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Les droits de suite dans les réseaux d’agents mandataires immobiliers

Introduction

A notre grande surprise, nous avons découvert que certains « grands » réseaux d’agents mandataires immobiliers n’accordaient aucuns droits de suite à leurs agents.
Voici quelques informations pour faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’un droit de suite ? Que dit la loi ? Comment en faire la demande ? Que propose MeilleursBiens à ce sujet ?
Bonne lecture !

Définition droits de suite

Un droit de suite est un attribut de l’agent commercial en immobilier qui lui permet de réclamer à son réseau ou à son agence le paiement de ses commissions après rupture du contrat, auxquelles il aurait pu prétendre si le contrat était toujours en vigueur.

Exemple

Quitter son agence ou son réseau actuel n’est pas une affaire facile.
En effet, dans la plupart des cas vous allez avoir des dossier en cours. Si vous disposez d’un ou plusieurs compromis déjà signés, vous pouvez prétendre à toucher vos commissions pendant une durée déterminée après la fin de votre préavis.
(Attention : Cette durée est définie par votre réseau ou votre agence. Il est très important de bien lire son contrat pour en être informé)

Que dit la loi ?

L’article 7 de la Loi du 25 juin 1991 prévoit un droit de suite après la cessation du contrat :
« A droit à la commission, lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat… ».

Le délai du droit de suite étant fixé par la Convention Collective nationale de l’Immobilier à une durée minimale de 6 mois pour un salarié, il est raisonnable de penser qu’un délai plus ou moins équivalent puisse être appliqué à l’agent commercial sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l’agent immobilier.

Ainsi, le droit de suite des commissions ne trouve à s’appliquer que si la conclusion définitive de l’affaire (acte authentique), intervient dans le délai de 6 mois après l’expiration du contrat de travail.

Le comparateur de réseau mandataire immobilier, Meilleurs Réseaux a d’ailleurs mis en place un nouveau label « Libre Max » qui permet de lister les réseaux proposant des droits de suite raisonnables et sans imposer de clause de non-concurrence.
Le réseau immobilier MeilleursBiens dispose de ce label.

Nota : Le droit de suite étant d’ordre public, le réseau ne pourra pas retenir les sommes à verser pour compenser un éventuel préjudice

Comment en faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande de vos droits de suite dans votre lettre de résiliation envoyée à votre réseau ou à votre agence en y ajoutant un tableau en annexe, des affaires en cours au moment de la demande de résiliation.
Il est important de mettre à jour ce tableau à la fin du préavis effectif. Il est conseillé d’adresser ces courriers en lettres recommandées avec accusé de réception.

Exemple:

Annexe – Liste des compromis de vente signés à la date du [ date du courrier

Numéro de mandatDate de signature du compromisMontant de la commissionDate prévue de l’acte authentique
    
    
    

Les droits de suite chez MeilleursBiens

La philosophie du réseau d’agents mandataires immobiliers MeilleursBiens est toute autre car elle ne cherche pas à mettre « des bâtons dans les roues » à un agent qui souhaite changer de réseau.
Le contrat proposé intègre un droit de suite, une durée de préavis d’un mois par année d’ancienneté (avec un maximum de 3 mois) et n’impose pas de clause de non concurrence une fois le contrat résilié.

Conclusion

Le simple fait de ne pas donner de droits de suite permet à certains réseaux de garder la main sur les mandataires immobiliers pour les empêcher de les quitter.
En effet, la pression financière imposée à un agent mandataire qui souhaite changer de réseau / agence est difficilement supportable et remet souvent en cause un éventuel départ.
Nous pouvons alors nous poser la question de la liberté, de l’indépendance et de la bienveillance…

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