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Comment faire pour devenir agent mandataire dans un réseau immobilier ?

1. A qui ces démarches s’adressent ?

Si vous avez été salarié dans une agence immobilière ou que vous souhaitez exercer le métier d’agent mandataire dans un réseau immobilier, cet article est fait pour vous !
Si vous avez déjà le statut d’agent commercial dans un autre domaine il faudra mettre à jour votre RSAC (cf. 3.2).

2. Trouver le bon réseau d’agents mandataires immobiliers

2.1 Les réseaux traditionnels

Dans la plupart des réseaux immobiliers, les agents mandataires payent un pack mensuel. De plus, ils reversent 30% en moyenne de commissions qu’ils génèrent. En effet, ces réseaux se développent avec du MLM (Multi Level Marketing) qui est une sorte de modèle pyramidal légal.

2.3 Le réseau 100% commissions

Dans le réseau immobilier MeilleursBiens, les agents payent un abonnement mensuel (179€ à 289€)? Ils gagnent ensuite 100% des commissions qu’ils génèrent. En effet, nous prélevons seulement un forfait de gestion de 149€ par vente.

3. S’inscrire au RSAC

3.1 Première inscription

Par ailleurs, si vous n’avez jamais été mandataire immobilier ou si vous étiez salarié dans une agence immobilière, voici les démarches à effectuer.

Tout d’abord vous devez signer un contrat avec votre nouveau réseau de mandataires immobiliers. Attention, si vous avez signé électroniquement ce contrat, ajoutez y votre signature manuscrite. En effet, certains greffes refusent de valider une demande avec un contrat signé électroniquement.

Puis, vous devez vous rendre au greffe du tribunal de commerce de votre ville pour vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Vous pouvez remplir en ligne le formulaire AC0.

Voici la notice : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51347&cerfaFormulaire=13847

Les pièces à fournir sont : Contrat, copie PI, attestation de non condamnation, photocopie carte vitale, et un règlement d’une vingtaine d’euros environ pour les formalités (montant qui varie en fonction des départements).

Par la suite, vous recevrez l’extrait d’immatriculation définitive au RSAC. Le délai peut varier de quelques jours à quelques semaines.

Notez que ces démarches peuvent s’effectuer en ligne. Ces processus sont d’autant plus efficaces depuis la crise sanitaire du Covid-19.

3.2 Mise à jour RSAC pour les agents mandataires immobiliers

Ensuite, si vous avez déjà exercé en tant qu’agent commercial, il suffira de contacter le greffe. Il faudra leur demander de modifier le domaine d’activité. Votre numéro d’enregistrement restera identique.

4. Prendre une assurance RCP

Une fois que vous avez obtenu votre extrait d’immatriculation définitif du RSAC, vous pouvez contacter votre assureur afin de souscrire une assurance en responsabilité civile et professionnelle (RCP). Le coût est généralement d’une centaine d’euros pour une assurance annuelle. Vous pouvez également y ajouter un contrat de protection juridique. Ce contrat vous couvrira en cas de procédure à votre encontre.

5. Le régime fiscal et social des agents mandataires immobiliers

Les revenus générés par l’activité d’agent mandataire immobilier sont catégorisés en BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Par ailleurs, les BNC sont soumis à l’impôt sur le revenu.

En dessous de 36.500€ HT de chiffre d’affaire annuel, l’agent mandataire immobilier n’est pas soumis à TVA dans le cadre du régime micro-entreprise.

L’agent commercial immobilier est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

6. L’attestation de collaborateur (délivrée par la CCI)

L’agent mandataire immobilier travaille sous la carte T de l’agent immobilier du réseau. En effet, ce dernier se charge généralement des formalités auprès de la CCI pour obtenir une attestation de collaborateur à l’agent mandataire immobilier.

Cette attestation autorise l’agent mandataire à prospecter, signer des mandats, recevoir des offres d’achats et accompagner ses clients chez les notaires pour la signature d’un compromis de vente puis de la vente définitive (environ 3 mois plus tard).