Politique de confidentialité

CONDITIONS GENERALES

1. Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL www.pro.meilleursbiens.com (le « Site ») est édité par :

Meilleurs Biens Immobilier, société par actions simplifiées (SAS) au
capital social de 5.000€ ayant son siège social sis 23, boulevard de la
Paix, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 528 970 635, titulaire de la carte
professionnelle n° CPI 7501 2018 000 029 692, délivrée par la préfecture de
Paris, portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce
», garantie par QBE Insurance (Europe) LIMITED- Cœur Défense – Tour A – 110
esplanade du General de gaulle – 92931 LA DEFENSE CEDEX, pour un montant de
110.000€ sans maniement de fonds (la « Société »).

Le numéro individuel TVA de la Société est : FR 655 289 706 35

La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes :

– Téléphone : 01.41.16.33.87

– Adresse électronique : [email protected]

Le Site est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellermann – 59100
Roubaix – France, (téléphone : +33 9 72 10 10 07).

Le directeur de la publication du Site est : Monsieur Michael BENCHABAT.

2. Dispositions générales

2.1. Les conditions générales d’utilisation (les « CGU »
ou les « Conditions Générales d’Utilisation ») sont
applicables à la navigation sur et la commande de produits et services via
le Site,

le Site ayant vocation à constituer une plateforme d’outils et de
services à disposition d’agents commerciaux mandataires de la Société

(un « Agent »), les Agents ayant conclu avec la Société un
contrat de mandat aux termes duquel l’agent aura pour mission de négocier
la location ou la vente de tous biens immobiliers pour le compte et au nom
de la Société. Chaque Agent est réputé agir dans le cadre des présentes en
qualité de professionnel averti, et non de consommateur.

2.2. Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans
réserve l’intégralité des dispositions des CGU, qui s’appliqueront à toutes
prestations accomplies par la Société ainsi plus généralement qu’à la
navigation de l’Utilisateur sur le Site.

2.3. Le Site est mis à la disposition de tout Agent accédant au site (l’ « Utilisateur ») via la création d’un compte utilisateur (le
« Compte Utilisateur ») via notamment le pseudonyme
(pseudo) choisi lors de son adhésion et son adresse électronique.

2.4. Il est rappelé que, conformément aux présentes, le Site confère à la
Société un outil pour rendre des services à l’Utilisateur, ces services
pouvant inclure la faculté pour l’Utilisateur d’être mis en relation avec
des prestataires de services extérieurs à la Société. Le Site et la Société
ne sont pas impliqués et déclinent toute responsabilité dans la relation
contractuelle et commerciale éventuelle entre l’Utilisateur et tout
prestataire référencé sur le Site avec lequel il choisirait de s’engager.

2.5. Les conditions générales prévaudront dans les relations entre la
Société et l’Utilisateur, toutes conditions contraires posées par
l’Utilisateur seront donc, à défaut d’acceptation expresse par la Société,
inopposables à cette dernière.

2.6. L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de
son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le
paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des
fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En
outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des
équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

2.7. L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration
informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

3. Information précontractuelle

3.1. L’Utilisateur reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires
pour lui permettre d’apprécier la proposition commerciale et technique
faite par la Société.

3.2. Il appartient en particulier à l’Utilisateur de s’assurer de la
conformité de l’offre transmise par la Société avec les besoins propres à
son activité.

4. Accès au Site

4.1. Authentification de l’Utilisateur

4.1.1.
Lors du premier accès sur le Site, chaque Utilisateur entrera ses prénom,
nom, adresse email et mot de passe. Il recevra alors de la Société un email
de confirmation d’inscription, qui une fois validé confèrera à
l’Utilisateur un accès restreint au Site. L’Utilisateur sera ensuite invité
à fournir différentes informations et pièces justificatives additionnelles
avant que son inscription soit définitivement validée par la Société et
qu’il dispose d’un plein accès au Site.

4.1.2. L’accès au Site se fait à distance, depuis l’adresse internet
communiquée par la Société.

4.1.3. L’Utilisateur s’engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur
saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas
utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y
être autorisé ; et

• maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en
permanence leur caractère réel, exact et à jour.

4.1.4. L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou
distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des
informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou
encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société
sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Site
à ses torts exclusifs.

4.1.5. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des
présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le
compte dudit Utilisateur.

4.2. Disponibilité du Site

4.2.1. Le Site est accessible aux Utilisateurs de manière permanente, sauf
en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux
réseaux de télécommunications

4.2.2. Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l’accès
au Site afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou
d’amélioration du Site.

4.2.3. La Société s’engage à informer les Utilisateurs en avance de toute
interruption programmée de services en dehors des plages de maintenance.

4.2.4. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment
l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette
mesure d’information préalable.

4.2.5. Les opérations de maintenance et/ou d’interruption du service
n’ouvriront droit à aucune indemnisation de tout Utilisateur.

5. Description du Site / des services

5.1. Présentation générale

5.1.1. Le Site a pour activité de fournir à l’Utilisateur une plateforme
d’outils et de services nécessaires et/ou utiles à l’exercice de sa
profession, via :

1/ La mise à disposition d’une plateforme professionnelle permettant à
l’Utilisateur de disposer des outils suivants :

  • Mini-site personnalisé ;

· Support spécialisé pour la diffusion d’annonces ;

· Accès aux mandats inter-agence ;

· Logiciel de transaction immobilière ;

· Assistance juridique et administrative ;

2/ La fourniture (optionnelle) de services payants par la Société à
l’Utilisateur ;

3/ La mise en relation avec des professionnels rendant des services
nécessaires à l’exercice de la profession de l’Utilisateur, l’Utilisateur
ayant le choix de contracter ou non avec tout ou partie de ces
prestataires.

5.2. Services

Le Site propose aux Agents la fourniture de produits et services destinés à
les accompagner dans l’exercice de leur profession, et notamment des
services de mise en relation avec des prestataires présélectionnés par la
Société, permettant de faire bénéficier à l’Utilisateur de prestations de
qualité à des tarifs négocié, ainsi que certains autres services fournis
directement par la Société.

Il est convenu que la gamme des produits et services disponibles sur le
Site pourra à tout moment être modifiée par la Société.

5.2.1. Services de mise en relation avec des prestataires tiers

Nature des services proposés

  • Shooting photo
  • Plan 2D/3D
  • Home staging virtuel

· Impressions (plaquettes, cartes de visite, etc.)

  • Formations
  • Diagnostics

Pour les services visés ci-dessus, la Société ne procèdera à aucune
facturation, l’Utilisateur demeurant entièrement libre de contracter ou non
avec ces prestataires, sans que la responsabilité de la Société ne puisse
être recherchée à quelque titre que ce soit.

5.2.2. Services fournis par la Société directement

Nature des services proposés

  • Pige

Les services visés ci-dessus, qui sont optionnels, seront si l’Utilisateur
souhaite passer commande facturés à l’Utilisateur directement par la
Société, conformément aux dispositions des présentes (étant précisé que la
Société fera son affaire de la fourniture de ces services, qui pourront
être commandés ou sous-traités à des tiers).

Les produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif
(établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un
lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques
essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne
constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du
produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus
tard adressée à la livraison. Les produits sont conformes aux prescriptions
du droit français en vigueur.

6. Facturation des services proposés à l’Utilisateur

6.1. Abonnement au Site

6.1.1. Le Site permet le paiement en ligne de la cotisation d’adhésion au
Site, dont le montant, qui varie en fonction de la zone d’activité de
l’Agent, apparait sur le Site.

6.1.2. Les zones d’activité sont les suivantes :

  • Zone A (Province)
  • Zone B (Ile de France)

6.1.3. Au moment de passer une commande, l’Utilisateur devra sélectionner
la zone d’activité souhaitée (le critère étant le lieu de situation du bien
immobilier pour lequel l’Agent souhaite signer un mandat). L’Utilisateur a
la possibilité de vérifier le détail de sa demande et son prix total, et de
revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de
son panier, avant de le valider. L’Utilisateur sera ensuite invité à
remplir et signer électroniquement le bulletin d’adhésion au Site.

6.1.4. L’Utilisateur pourra se désengager et mettre fin à son abonnement au
Site moyennant un préavis d’un mois par année d’ancienneté avec un maximum
de 3 mois.

6.2. Achat de produits et services via le Site

6.2.1. Au moment de passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner
les produits et services choisis, les ajouter à son panier en indiquant les
produits et services sélectionnés et les quantités souhaitées.
L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son
prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement
corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

6.2.2. L’Utilisateur s’engage à lire les Conditions Générales d’Utilisation
alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les
éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa
commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGU et
forme le contrat.

6.2.3. L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le
mode d’acception de la commande passée sur le Site. Lorsque l’Utilisateur
passe sa commande il doit confirmer celle-ci, c’est-à-dire qu’après avoir
sélectionné des produits et services ajoutés au panier, l’Utilisateur doit
contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier
(identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et
frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « valider», puis il
reconnaît accepter les présentes CGU avant de cliquer sur le bouton «
valider », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées
bancaires. Ce process constitue une acceptation irrévocable et sans réserve
de la commande par l’Utilisateur.

6.3. Prospects transmis via la plateforme Estim.io

6.3.1. L’Utilisateur pourra de façon optionnelle choisir via le Site de
s’abonner à la plateforme Estim.io, qui propose à ses utilisateurs un outil
clé en main d’estimation de biens immobiliers. Si l’Utilisateur souscrit
cette option, il aura via le Site accès aux informations de contact
d’utilisateurs de la plateforme Estim.io.

6.3.2. Dans l’hypothèse où un Utilisateur abonné à la plateforme Estim.io
réaliserait une transaction avec un contact (lead) obtenu via la plateforme
Estim.io, l’Agence prélèvera (en plus du forfait de transaction applicable
au titre du mandat d’agent commercial de l’Utilisateur) sur les honoraires
résultant de cette transaction un montant forfaitaire déterminé comme suit
: 10% sur les honoraires pour la province et 15% pour l’Ile de France. Ce
montant pourra être amené à évoluer en fonction de l’évolution des prix à
la consommation.

6.4. Services rendus par des prestataires externes

6.4.1. Les modalités de rémunération par l’Utilisateur de tout prestataire
dont les coordonnées figureraient sur le Site seront définies entre
l’Utilisateur et le prestataire concerné.

6.4.2. Aucun paiement ne sera par conséquent effectué via le Site,
l’Utilisateur et tous prestataires demeurant entièrement responsables de la
gestion de leurs relations contractuelles et de tout paiement devant
intervenir entre eux sans que la responsabilité de la Société ne puisse
être engagée à quelque titre que ce soit.

7. Validation des commandes passées par un Utilisateur auprès de la Société

7.1. Une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation telles
qu’acceptées par l’Utilisateur sera envoyée à l’Utilisateur par e-mail au
moment de la confirmation de sa commande afin que ce dernier puisse s’y
reporter.

7.2. La Société s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses
produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks
disponibles.

7.3. Si en dépit des meilleurs efforts de la Société, un produit
s’avérerait indisponible postérieurement à la commande de l’Utilisateur, la
Société en informera l’Utilisateur par email, dans les meilleurs délais et
l’Utilisateur aura le choix entre :

• la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui
initialement commandé, ou

• le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente
(30) jours du paiement des sommes déjà versées.

7.4. Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit
indisponible, si cette option est demandée par l’Utilisateur, la Société
n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du
contrat lui est personnellement imputable.

7.5. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions
Générales d’Utilisation et sans préjudice du droit de rétractation
éventuellement prévu par la loi applicable, les commandes d’un Utilisateur
sont fermes et définitives.

7.6. La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout
motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• L’Utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation
en vigueur lors de sa commande ;

• L’Utilisateur doit des sommes à la Société ;

• L’Utilisateur a déjà été sous mandat avec la Société, ce mandat ayant été
résilié en raison du comportement de l’Utilisateur ;

• L’Utilisateur n’a pas conclu de mandat avec la Société.

7.7. L’inscription de l’Utilisateur et les informations contractuelles
relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande et le
récépissé de paiement) feront l’objet d’une confirmation d’adhésion par
voie d’e-mail, accompagnée du justificatif de règlement de la cotisation en
temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Société conseille
vivement à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable
et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture
numérique et une copie de cette documentation est également mise à la
disposition de l’Utilisateur dans l’espace « mon compte ». La Société
conseille également à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un
support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

7.8. Tout email qui sera adressé à l’Utilisateur dans le cadre d’une
commande le sera à l’adresse email que l’Utilisateur utilise pour
s’identifier dans son espace membre.

7.9. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales
d’Utilisation, et avoir pris préalablement connaissance desdites Conditions
Générales d’Utilisation, auxquelles il adhère sans réserve.

8. Modalités de paiement et sécurisation

8.1. L’Utilisateur reconnait expressément que toute demande d’adhésion
effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui
nécessite le paiement d’un prix.

8.2. En toute hypothèse, la Société se réserve le droit de contrôler la
validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les
moyens nécessaires.

8.3. La Société utilise une solution de paiement en ligne.

8.4. L’abonnement sera payé exclusivement par prélèvement sur carte
bancaire.

8.5.

Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de
la banque de la solution de paiement utilisée par la Société, les
coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur le Site. Les
coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un
procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière,
ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la
banque.

Le compte de l’Utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement
lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées
et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte
bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate
de l’adhésion ou de la commande.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à
expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel
l’Utilisateur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

8.6. Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en
euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, la
Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée
durant la période de la publicité faite pour la promotion.

8.7. Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

8.8. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société
serait amenée à octroyer.

8.9. Le montant total dû par l’Utilisateur et son détail sont indiqués sur
la page de confirmation de commande.

8.10. Toutes sommes non versées dans un délai de cinq (5) jours calendaires
à compter à leur date d’échéance seront de plein-droit majorées d’un taux
d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une
indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, et
ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés
par la Société.

8.11. L’Utilisateur devra également rembourser à la Société le montant
intégral de tous frais d’impayés, ainsi que les frais occasionnés par le
recouvrement contentieux de toutes sommes dues.

8.12. La Société reste propriétaire exclusif des produits commandés sur le
Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les
éventuels frais de port.

9.

9.1.

9.2.

.

10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Site

10.1. La Société est seule titulaire de tous les éléments présents sur le
Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées
ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques,
identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres
éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations
(ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les
lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la
propriété intellectuelle.

10.2. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou
partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis,
publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué
ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un
Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports
utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation
préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur
est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

10.3. Par ailleurs, il est précisé que la Société n’est pas propriétaire du
contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour lequel ces derniers
demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout
recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à la Société une licence
non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale
pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient
sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

10.4. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit
à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions
contenues dans le présent article.

11. Responsabilité et garantie

11.1. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes
d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et
l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne
garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption
ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être
momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou
d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur
présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures
appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de
la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce
soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus
informatique. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout
dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et
données du fait de l’utilisation du Site, ainsi que des conséquences
éventuelles sur leurs activités.

11.2. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui
serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation
des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou
indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un
tiers. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable des
fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement
vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait
recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce
dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée
à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais,
notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

11.3. La Société ne peut être tenue pour responsable des informations
importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. La
Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information
publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects
que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l’origine
de la publication restant seul responsable à ce titre.

11.4. La Société ne sera notamment pas responsable dans les hypothèses
suivantes :

▪ Utilisation du Site non conforme aux spécifications du Site ou aux
préconisations fournies par la Société ;

▪ Tout fait de tiers (notamment tout prestataire extérieur avec lequel
l’Utilisateur déciderait de contracter) ;

▪ Tout fait de tout Utilisateur ;

▪ Tout préjudice indirect tel que, notamment, perte d’exploitation,
préjudice commercial, perte de commande, perte de clientèle, préjudice
réputationnel ou atteinte à l’image de marque, perte de chiffre d’affaires,
revenus ou marge, trouble commercial de quelque nature que ce soit, perte
d’opportunité, cessation d’activité ;

▪ Toute action dirigée par tout tiers contre tout Utilisateur (à
l’exception de l’action en contrefaçon portant spécifiquement et
exclusivement sur le Site) ;

▪ Tout préjudice résultant des fichiers-contact (fichiers-clients) transmis
à la Société et/ou mis en ligne sur le Site par tout Utilisateur (la
Société déclinant en particulier toute responsabilité quant à l’origine de
ces données, et à l’éventuelle présence sur ces fichiers de données de
personnes s’étant opposées à leur utilisation / transmission / exploitation
commerciale) ; plus généralement, tout préjudice résultant du non-respect,
par le Prestataire, de toute réglementation applicable aux données
personnelles ;

▪ Force Majeure.

11.5. Pour les besoins des présentes, « Force majeure » désigne tout cas de
force majeure ou de cas fortuit, s’entendant, outre tous cas retenus par la
jurisprudence française, de tout évènement imprévisible, irrésistible et
extérieur aux Parties, tel que, de façon non limitative : blocage,
perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication (dont
internet), arrêt ou dégradation de la qualité du réseau électrique,
téléphonique ou internet, blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement, catastrophes naturelles ou industrielles (notamment
intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, etc.), actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, réquisitions
légales, réglementaires ou administratives apportant des restrictions à
l’activité de la Société.

11.6. Si la responsabilité de la Société venait à être reconnue par une
décision définitive non susceptible d’appel ou de recours, l’indemnisation
qui pourrait éventuellement être due par la Société ne pourra excéder, au
titre d’une demande d’un Utilisateur, dix pour cent (10%) du montant total
effectivement versé par le Prestataire à la Société pendant les douze (12)
derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la
responsabilité de la Société.

11.7. Aucune réclamation ne pourra valablement être formulée à l’encontre
de la Société après l’expiration d’une période de douze (12) mois à compter
du fait générateur concerné.

11.8. En cas de Force Majeure, la Société pourra suspendre immédiatement
l’accès au Site, suspension qui ne pourra en aucun cas constituer une cause
de mise en jeu de la responsabilité de la Société.

11.9. Tout Utilisateur s’engage, sur première demande de la Société, à
indemniser la Société dès le premier euro et pour le montant intégral de
tout préjudice, dommage, perte, manque à gagner, que la Société pourrait
subir (notamment si sa responsabilité venait à être engagée par un tiers),
du fait de l’utilisation du Site par cet Utilisateur.

11.10. La Société ne peut être tenue pour responsable des informations
importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. La
Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information
publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects
que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l’origine
de la publication restant seul responsable à ce titre.

11.11. L’Utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus
qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de
l’intégralité des droits, et garantit à ce titre la Société qu’il ne met
pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété
intellectuelle ou relatifs aux données personnelles (chacun des
Utilisateurs reconnaissant ainsi que tout fichier contacts qu’il mettrait
en ligne sur le Site pour les besoins du Service est compatible avec toute
réglementation applicable aux données personnelles, notamment la norme
Bloctel) ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation,
insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à
l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre
l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
La Société se réserve le droit d’effectuer une vérification de la
conformité des contenus proposés au regard de la réglementation et des
présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’atteinte aux lois en
vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation, la Société peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui
se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des
informations et renvois à ces contenus litigieux. La Société est qualifiée
d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre,
il est rappelé que la Société n’a aucune obligation générale de
surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la
responsabilité de la Société serait recherchée à raison d’un contenu mis en
ligne par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir la Société contre
toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la
Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats,
engagés pour sa défense.

11.12. Toute utilisation du Site non expressément autorisée par la Société
est illicite, conformément à l’article L. 122-6 du Code de la propriété
intellectuelle. Il est notamment strictement interdit à tout Utilisateur de
procéder à :

▪ toute représentation, diffusion ou commercialisation de tout ou partie du
Site, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

▪ toute forme d’utilisation du Site de quelque façon que ce soit aux fins
de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un outil
similaire, équivalent ou de substitution au Site ;

▪ toute mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site
au bénéfice de tout tiers, notamment par location, cession ou prêt / mise à
disposition d’accès, même à titre gratuit, ou de le confier à un
prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas
d’accord écrit préalable de la Société.

13. Assurance

Chacun des Utilisateurs déclare avoir souscrit toutes polices d’assurance
nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

14. Modération

14.1. Tout Utilisateur ayant une réclamation quant au fonctionnement du
Site où les publications y apparaissant pour les formuler par écrit, en
donnant tous détails pertinents, à l’adresse suivante :
[email protected]

14.2. Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais, la
Société s’engageant à supprimer du Site tout contenu portant atteinte aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’ordre public et
aux bonnes mœurs, ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

15. Données personnelles

15.1.
L’Utilisateur adhérant au Site est informé par les présentes de ce que les
données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les
formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les
présentes sont nécessaires à l’utilisation du Site. Parmi les données à
caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui
peuvent figurer :

· Le nom de la société et la forme sociale

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse email
  • Son téléphone fixe et portable
  • Son adresse postale

· Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)

  • Son mot de passe

· Les prénom et nom de son père et de sa mère

  • Copie de sa pièce d’identité
  • Attestation d’assurance

· Justificatif d’immatriculation au RSAC

15.2. La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles
de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le
cadre de l’utilisation des services du Site.

15.3. Toutes les données à caractère personnel recueillies par la Société
sont collectées directement auprès de l’Utilisateur et traitées par la
Société pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site.
Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin
d’améliorer les services du Site.

15.4. Toutes les données à caractère personnel recueillies par la Société
sont collectées directement auprès de l’Utilisateur et traitées par la
Société pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site.
Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin
d’améliorer les services du Site. En aucun cas la Société ne vend les
données personnelles collectées à une tierce-personne. Elles seront
immédiatement supprimées en cas de fin de la relation contractuelle entre
la Société et un Utilisateur donné.

15.5. A ce titre, chaque Utilisateur est seul responsable de la
préservation de la confidentialité de son identifiant et est seul
responsable de tous les accès à son Compte Utilisateur, qu’ils soient
autorisés ou non. Une fois son Compte Utilisateur créé, pour y accéder,
l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de
passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de
ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Utilisateur
s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en
particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son
Compte Utilisateur, l’Utilisateur reconnaissant être le seul responsable de
l’accès au Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe,
sauf fraude avérée. Chaque Utilisateur s’engage en outre à informer sans
délai la Société dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de
l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

15.6. L’inscription est ouverte aux Agents sous mandat avec la Société.
L’inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur.

15.7.
Chaque Utilisateur déclare, en validant les présentes CGU, avoir été
pleinement informé de l’usage qui sera fait de ses données par la Société
et donner son accord pour le traitement de ses données.

15.8. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation et d’accès aux
données personnelles le concernant, d’un droit de rectification et de
suppression concernant ces données ainsi que d’un droit d’opposition pour
motif légitime à leur utilisation. Chaque Utilisateur peut également
s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de
prospection.

15.9. Tout Utilisateur peut contacter la Société afin de mettre en œuvre
son droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de
retrait des données à l’adresse électronique suivante : [email protected]
ou à l’adresse postale suivante : Meilleurs Biens Immobilier, 23, boulevard
de la Paix, 92400 Courbevoie, en joignant à sa demande une copie d’un titre
d’identité.

15.10. Chaque Utilisateur a en outre le droit à la portabilité de ses
données personnelles, lui permettant sur simple demande auprès de la
Société (comme indiqué ci-dessus) de récupérer les données qu’il a fournies
sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer
ensuite à un tiers.

15.11. Tout Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle compétente en cas de violation des règles applicables
aux données personnelles par la Société.

16. Cookies

16.1. Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un
terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de
navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de
validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal
accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

16.2. L’Utilisateur déclare être conscient que lors de la consultation du
Site, des cookies sont déposés sur son ordinateur, mobile, tablette ou tout
autre matériel utilisé par l’Utilisateur pour se rendre sur le Site. La
Société désire fournir la meilleure expérience possible aux Utilisateurs.
C’est entre autres pour cela que la Société fait usage de cookies afin par
exemple d’identifier l’Utilisateur et de lui permettre d’accéder à son
compte.

16.3. L’Utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de
navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son
terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés (soit systématiquement,
soit selon leur émetteur). L’Utilisateur peut également configurer son
logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des
cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être
enregistré dans son terminal.

16.4. Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier la
navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services
nécessitant l’utilisation de cookies. La Société décline toute
responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé
du Site résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les
cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait
refusés ou supprimés. Tel serait le cas si l’Utilisateur tentait d’accéder
à des contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait
également le cas lorsque la Société (ou ses prestataires) ne pourrait pas
reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur
utilisé par le terminal de l’Utilisateur, ses paramètres de langue et
d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal de l’Utilisateur semble
connecté à Internet.

16.5. Le Site utilise des outils de communication permettant de partager
des liens avec certains réseaux sociaux. Si l’Utilisateur clique sur ces
fonctionnalités, la société les fournissant peut collecter l’adresse IP,
les pages visitées sur le Site et peut placer des cookies lorsque
l’Utilisateur est connecté à ses services. Les interactions de
l’Utilisateur avec ces fonctionnalités sont gouvernées par la politique de
confidentialité de la société en question. Pour plus d’informations sur les
cookies déposés par ces réseaux sociaux, l’Utilisateur est invité à
consulter leurs chartes de la vie privée.

17.

17.1. Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers
des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour
la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des
ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens,
il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses
risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les
régissent.

17.2. L’Utilisateur reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en
aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du
contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

17.3. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de
quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

17.4. En outre, l’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait
cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des
conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

17.5. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels
et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par
la Société.

17.6. La Société invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte
présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du
contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

17.7. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte
pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de la Société au cas
par cas.

18. Dispositions générales

18.1. Intégralité de l’accord des parties

Les présentes CGU constituent un contrat régissant les relations entre
l’Utilisateur et la Société. Avec le mandat d’agent commercial conclu entre
la Société et chaque Utilisateur, elles constituent l’intégralité des
droits et obligations de l’Utilisateur et de la Société relatifs à leur
objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées
nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des
parties aux présentes CGU de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre
partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait
s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans
l’avenir d’un tel manquement.

18.2. Modification des conditions

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le
contenu du Site ou des produits et services qui y sont disponibles, et/ou
de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du
Site.

En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans
préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes
CGU. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux
présentes CGU avant toute utilisation du Site.

L’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de
quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces
modifications, suspensions ou cessations.

La Société recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les
présentes CGU pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les
invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

18.3. Réclamations

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à la Société
aux coordonnées suivantes : [email protected]

18.4. Droit applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout litige, réclamation
ou contestation pouvant éventuellement en résulter sont régies,
interprétées et appliquées conformément au droit français.

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